État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la surcote ?

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 % .

Attention

La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit pour enfant).

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

    Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

    Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1961

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    En 1962

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    En 1963

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

    57 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

    57 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    En 1968

    57 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    En 1969

    58 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    En 1970

    58 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    En 1971

    58 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    En 1972

    58 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1973

    59 ans

    172 (43 ans)

    Rappel

    Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

      Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      Rappel

      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

      • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

        Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        En 1974

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        172 (43 ans)

        Rappel

        Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

          Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          En 1966

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          En 1973

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          En 1974

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          En 1975

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          En 1976

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          En 1977

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          À partir du 1er janvier 1978

          54 ans

          172 (43 ans)

          Rappel

          Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

              Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de  1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

              Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de  5 % .

              Attention

              Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une surcote dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.