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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d’un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge. Les missions se déroulent hors d’Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
Éducation et formation
Développement urbain et rural
Développement durable et protection de l’environnement
Action sanitaire et sociale.
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
Association de solidarité internationale agréée
Groupement d’intérêt public agréé.
La mission peut être effectuée dans l’un des pays suivants :
À l’étranger hors pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE)
En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors UE et EEE.
Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.
Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vous signez un contrat avec l’association.
Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l’accomplirez.
Il fixe le montant de votre indemnité.
Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.
Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).
Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l’indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.
Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :
Logement
Transport
Nourriture.
L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS ).
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L’association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous bénéficiez des congés suivants :
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l’association :
Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire.
À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.
L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide |
Bénéficiaire |
Versement |
|---|---|---|
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle |
Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission. |
Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : 2 001 € maximum. |
Indemnité de réinstallation |
Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s’il est agent public). |
Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu :
|
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.
