Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

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Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Certificat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l’employeur le remet-il au salarié ? L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

    • Date de sortie du salarié de l’entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    Non, l’employeur n’a aucune obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

    S’il le souhaite, l’employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 € .

    En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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