Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

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Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Qui peut bénéficier de l’aide dite prime à la conversion pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

    Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), ou louer ce véhicule dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €

      Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

    Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

    Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

    Une personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d’une durée d’au moins 2 ans, d’un même véhicule.

    Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.

    Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

    • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006

    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

    • Ne pas être gagé

    • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.

      Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

      • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

      • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011

      • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

      • Ne pas être gagé

      • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

      • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.

        Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

        • Être un véhicule neuf ou d’occasion

        • Utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie

        • Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

        • Ne pas utiliser de batterie au plomb

        • Avoir un moteur d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3  kW , selon la norme européenne applicable

        • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

        • Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer , ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km

        • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

        Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

        Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

        Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

        Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d’imposition de 2023)

        Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 € dans la limite du coût d’acquisition  TTC  du véhicule et bonus écologique déduit, sous réserve de sa puissance électrique.

          Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d’imposition de 2023)

          Le montant de la prime à la conversion est fixé à 100 € , sous réserve de sa puissance électrique.

            À noter

            Vous bénéficiez d’une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d’un ancien véhicule , la surprime est majorée du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l’aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

            Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

            Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

            Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

            Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

            Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

            Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

            Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

            Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale

            Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d’acquisition  TTC  du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

            La prime à la conversion peut être déduite du prix d’achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l’achat.

            L’aide est déduite du prix d’achat  TTC  si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) accepte de vous avancer le montant de l’aide.

            L’aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

            En cas de location, l’aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

            Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

              Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) ne vous fait pas l’avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

              En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

              À noter

              La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

              Dans le cas d’une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

            Mesures antipollution

            • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

              Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

              Par internet

              Remplir le  formulaire de contact 

              Par téléphone

              0 800 74 74 00

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h

              Service et appel gratuits

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