Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

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Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.

    Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Accident vasculaire cérébral invalidant 

    • Diabète de type 1 et diabète de type 2 

    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 

    • Insuffisance respiratoire chronique grave 

    • Maladie d’Alzheimer et autres démences 

    • Maladie de Parkinson 

    • Mucoviscidose 

    • Sclérose en plaques 

    • Cancer

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

    Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la  CDAPH .

    Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

    La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Congés dans le secteur privé

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