Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la  CPAM  peuvent être versées au père de l’enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l’employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d’indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.