Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Crédit à la consommation : règles du contrat 

Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l’offre de prêt, mais il ne devient effectif qu’après l’expiration du délai de rétractation. Après l’entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.

    Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.

    À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée . Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt pratiqué.

    À la fin de l’entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l’offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.

    L’offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

    Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

    Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l’offre pendant 15 jours francs à partir de sa remise.

    L’offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

    • Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant du crédit

    • Conditions de mise à disposition des fonds

    • Durée du contrat

    • Montant, le nombre et la périodicité des échéances

    • Taux annuel effectif global (TAEG) et montant total dû par l’emprunteur, sauf s’il s’agit d’un crédit renouvelable

    • Identité et l’adresse des éventuelles cautions

    • Existence du droit de rétractation

    • Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier

    • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques

    • Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

    À noter

    votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d’une assurance. Cela lui garantit d’être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.

    Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

    La date de cette signature marque en effet le début de votre délai de rétractation, qui est de 14 jours calendaires. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

    Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n’est pas obligé.

    Dans le cas d’un crédit affecté (c’est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

    Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

    À savoir

    si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n’aurez pas à lui verser d’indemnités de résiliation.

    Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

    Mise à disposition des fonds

    Il faut attendre 14 jours francs après l’acceptation définitive du contrat, c’est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.

    Livraison du bien ou exécution de la prestation

    Si vous avez souscrit un crédit affecté (c’est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

    Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé .

    Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

    Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l’expiration d’un délai de 3 jours calendaires.

    Information mensuelle

    Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

    Dans le cas du crédit renouvelable, l’information doit être mensuelle et plus complète.

    Difficultés de remboursement

    La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté.

    Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l’une des mesures suivantes :

    • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

    • Prolongation de la durée du contrat de crédit

    • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

    • Modification du taux d’intérêt

    • Réaménagement de l’échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

    • Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

    Dès le 1er incident de paiement, l’organisme financier a l’obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n’arrivez pas à régulariser la situation.

    Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

    L’organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d’assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

    Si l’organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d’une compagnie externe, l’assureur doit informer l’organisme de crédit du non-paiement de vos primes d’assurance.

    Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l’organisme de crédit a le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

    Le capital restant dû produit des intérêts pour l’établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

    Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l’organisme financier a le droit d’exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

    Dans les 2 cas, l’organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.

    Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

    Si l’organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l’une des mesures suivantes :

    • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

    • Prolongation de la durée du contrat de crédit

    • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

    • Modification du taux d’intérêt

    • Réaménagement de l’échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

    • Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

    La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C’est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

    Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé.

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé