Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.

Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

    Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

    Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

    Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

    • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

    • Identité du ou des titulaires

    • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

    • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

    Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

    Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

    Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

    Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

    D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la  Caf .

    La demande d’accès est gratuite.

    Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

    Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d’un avocat pour le compte bancaire d’un client.

    Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d’une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l’Etat).

    Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.

    Où s’adresser ?

    Centre national de traitement FBFV

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

      Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

    Fichiers bancaires

      • Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

        Par courrier

        3 Place de Fontenoy

        TSA 80715

        75334 Paris cedex 07

        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

        Par téléphone

        +33 1 53 73 22 22

        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

      • Centre national de traitement FBFV

        Par courrier

        BP 31

        77421 Marne-La-Vallée Cedex 02