Services municipaux: Service Affaires générales
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Publié le – Mis à jour le
Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin.
Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.
Prise de rendez-vous obligatoire.
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91200 Athis-Mons
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• mercredi : 13h30-17h00
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.
Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.
Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.
À savoir :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s’inscrit au bail avant la fin de son préavis.
À savoir :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.