Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

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Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Peut-on transférer les sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre ?

Oui, le transfert des sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l’ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n’ouvrent pas droit au versement complémentaire de l’employeur.

    L’opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d’épargne salariale vers un autre plan.

    Le transfert ne doit pas être confondu avec l’arbitrage, qui consiste à modifier l’affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d’un même plan.

    Vers un autre plan d’épargne salariale

    Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

    • Sommes détenues sur un  PEE  ou un  PEI  vers un autre  PEE  ou un  PEI  à condition que la durée minimale d’indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d’origine et dans le nouveau

    • Sommes détenues sur un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  vers un autre  Perco 

    À savoir

    les sommes transférées d’un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.

    Vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

    Si un  Perco  a été mis en place dans votre entreprise, l’employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d’entreprise collectif.

    Cette décision doit être approuvée dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.

    L’entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le  Perco .

    Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

    Les dispositifs d’épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.

    Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d’une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l’établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s’occupe des formalités.

    À noter

    le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.

    Les sommes transférées vers un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

    La période de blocage déjà courue dans le plan d’origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n’est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement ).

    Néanmoins, l’abondement peut être versé dans les cas suivants :

    • Transfert, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité, des sommes d’un  PEE  ou d’un  PEI  vers un autre  PEE  ou un  PEI 

    • Transfert des sommes d’un  PEE  ou d’un  PEI  vers un autre  Perco 

Épargne salariale, participation et intéressement

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