Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

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Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?

Non. Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de . Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent être les suivants :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

  • L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour le retrouver

  • Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé

  • Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.

À noter

Le classement sans suite n’est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites. C’est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.

Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu’une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.

Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

 Cour d’appel 

Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande.

Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :

Affaire pénale

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