Publié le – Mis à jour le
Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin.
Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.
Prise de rendez-vous obligatoire.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Toutefois, vous devez informer préalablement l’autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent impossibles.
Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l’autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l’enfant (résidence, droits de visite et d’hébergement …).
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire
Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.
Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l’autre parent, c’est-à-dire :
Répartir les frais de déplacement
Ajuster la pension alimentaire.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d’un jugement ou d’une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l’autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c’est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € .
