Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Disponibilité du fonctionnaire

La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Mobilité dans la fonction publique

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.

    À savoir
    • Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez pas le droit de prendre une disponibilité

    • Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d’une disponibilité

      Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

      Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

      La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

      Aucun texte ne fixe de durée minimum.

      À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu’au 12 ans de l’enfant.

      Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?

      Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :

    • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
    • Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

      Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

      La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

      Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

      L’administration peut procéder à des enquêtes.

      La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

      Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

      Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

      Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour élever un enfant ?

      Avancement

      Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

      Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

      À noter

      Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

      Congés

      Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

      • Congés annuels et bonifiés

      • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

      • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

      • Congés de maternité ou d’adoption

      • Congé pour naissance ou adoption

      • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

      • Congé de formation professionnelle

      • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

      • Congé pour bilan de compétences

      • Congé de solidarité familiale

      • Congé de proche aidant

      • Congé pour formation syndicale

      • Congé parental

      Protection sociale

      Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

      À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

      Retraite

      Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

      Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

      3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

      Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

      Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte

      • Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service

      Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

      Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.

      Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

      Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.

      Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

      Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

      Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

        Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

          Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

          Il doit s’agir d’un enfant à charge, de votre époux ou partenaire de  Pacs  ou d’un ascendant.

          Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

          La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

          À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d’une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.

          Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :

        • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
        • Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

          Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

          La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

          Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

          L’administration peut procéder à des enquêtes.

          La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

          En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

          En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l’Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

          Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d’assurer normalement l’accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

          L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

          Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

          Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

          Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

          Avancement

          Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

          Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

          • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

          • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

          Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

          Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

          Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

          Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

            Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

            • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

            • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

            Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

              Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

              Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

              C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

              Congés

              Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

              • Congés annuels et bonifiés

              • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

              • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

              • Congés de maternité ou d’adoption

              • Congé pour naissance ou adoption

              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

              • Congé de formation professionnelle

              • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

              • Congé pour bilan de compétences

              • Congé de solidarité familiale

              • Congé de proche aidant

              • Congé pour formation syndicale

              • Congé parental

              Protection sociale

              Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

              C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

              À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                  Retraite

                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                  Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                  3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                  Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                  Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :

                  • Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte

                  • Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service

                  Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                  Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.

                  Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                  Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.

                  Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                  Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                  Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                      Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de  Pacs ) s’il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

                      Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

                      La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

                      Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                      À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

                      Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                      Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                    • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                    • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                      Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                      La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                      Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                      L’administration peut procéder à des enquêtes.

                      La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

                      Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                      Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.

                      L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                      Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                      Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                      Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                      Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                      Avancement

                      Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                      Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                      • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                      • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                      Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                      Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                      Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                      Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                        Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                        • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                        • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                        Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                          Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                          Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                          C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                          Congés

                          Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                          • Congés annuels et bonifiés

                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                          • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                          • Congés de maternité ou d’adoption

                          • Congé pour naissance ou adoption

                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                          • Congé de formation professionnelle

                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                          • Congé pour bilan de compétences

                          • Congé de solidarité familiale

                          • Congé de proche aidant

                          • Congé pour formation syndicale

                          • Congé parental

                          Protection sociale

                          Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                          C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                          À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                            Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                              Retraite

                              Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                              Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                              Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                              3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                              Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                              Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :

                              • Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte

                              • Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service

                              Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                              Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.

                              Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                              Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.

                              Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                              Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                              Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                  Si vous avez un agrément délivré par un service de l’ Ase , vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un  Drom , une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.

                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

                                  La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.

                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                  Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?

                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                  Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                  La disponibilité pour adoption est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                  Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                  L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                  La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour adoption ?

                                  Avancement

                                  Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                  Congés

                                  Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                  • Congés annuels et bonifiés

                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                  • Congé de formation professionnelle

                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                  • Congé pour bilan de compétences

                                  • Congé de solidarité familiale

                                  • Congé de proche aidant

                                  • Congé pour formation syndicale

                                  • Congé parental

                                  Protection sociale

                                  Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                  C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                  À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                  Retraite

                                  Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite.

                                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

                                  Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                  Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

                                  Attention

                                  Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d’exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d’une durée minimale de service.

                                  Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

                                  La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                  La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l’ensemble de votre carrière.

                                  Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu’à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

                                  Attention

                                  Le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.

                                  Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                  Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

                                  Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

                                  L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

                                  La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                  Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

                                  L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                  Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                                  Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                                  Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour convenances personnelles ?

                                  Avancement

                                  Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                  Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                  • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                                  • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                                  Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                  Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                                  Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                  Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                                    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                                    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                      Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                      Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                                      C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                      Congés

                                      Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                      • Congés annuels et bonifiés

                                      • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                      • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                      • Congés de maternité ou d’adoption

                                      • Congé pour naissance ou adoption

                                      • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                      • Congé de formation professionnelle

                                      • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                      • Congé pour bilan de compétences

                                      • Congé de solidarité familiale

                                      • Congé de proche aidant

                                      • Congé pour formation syndicale

                                      • Congé parental

                                      Protection sociale

                                      Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                      C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                      À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                        Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                          Retraite

                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                          Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

                                          3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                                          Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                          Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :

                                          • Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte

                                          • Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service

                                          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                          Vous êtes obligatoirement réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.

                                          Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.

                                          Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                          Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                                          Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                          Si vous êtes inapte

                                          Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                          Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

                                          L’activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                          À savoir

                                          Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d’une durée minimale de service.

                                          Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

                                          Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                          La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

                                          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                          Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                        • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                        • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                          Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                          Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

                                          Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

                                          L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

                                          Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                          L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                          La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est-elle rémunérée ?

                                          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                          Avancement

                                          Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant votre disponibilité.

                                          Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                          Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d’immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l’ Urssaf .

                                          Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                          Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

                                          C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                          Congés

                                          Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                          • Congés annuels et bonifiés

                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                          • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                          • Congé de formation professionnelle

                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                          • Congé pour bilan de compétences

                                          • Congé de solidarité familiale

                                          • Congé de proche aidant

                                          • Congé pour formation syndicale

                                          • Congé parental

                                          Protection sociale

                                          Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

                                          Retraite

                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                          Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise  ?

                                          3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                                          Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                          Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :

                                          • Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte

                                          • Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service

                                          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                          Vous êtes obligatoirement réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.

                                          Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.

                                          Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                          Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                                          Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                          Si vous êtes inapte

                                          Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                        Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.

                                        À savoir
                                        • Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez pas le droit de prendre une disponibilité

                                        • Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d’une disponibilité

                                          Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                                          Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

                                          La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

                                          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                          À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu’au 12 ans de l’enfant.

                                          Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?

                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :

                                        • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                        • Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                          Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                          La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                          Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                          L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                          La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

                                          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                          Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour élever un enfant ?

                                          Avancement

                                          Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

                                          Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                          Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

                                          À noter

                                          Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

                                          Congés

                                          Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                          • Congés annuels et bonifiés

                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                          • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                          • Congé de formation professionnelle

                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                          • Congé pour bilan de compétences

                                          • Congé de solidarité familiale

                                          • Congé de proche aidant

                                          • Congé pour formation syndicale

                                          • Congé parental

                                          Protection sociale

                                          Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                          C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                          À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                          Retraite

                                          Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

                                          3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

                                          Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                          Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l’emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.

                                          Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.

                                          Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

                                          Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n’est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.

                                          Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

                                          Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d’un autre cadre d’emplois, équivalent à votre emploi antérieur.

                                          Et elle examine les possibilités d’affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.

                                          Votre collectivité d’origine, la délégation du  CNFPT  et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement.

                                          À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.

                                          Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                          Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                                          Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                          Si vous êtes inapte

                                          Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                          Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

                                          Il doit s’agir d’un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  ou d’un ascendant.

                                          Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                          La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

                                          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                          À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d’une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.

                                          Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :

                                        • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                        • Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                          Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                          La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                          Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                          L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                          La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

                                          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                          En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                          En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l’Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

                                          Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d’assurer normalement l’accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

                                          L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                          Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                                          Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                                          Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                          Avancement

                                          Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                          Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                          • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                                          • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                                          Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                          Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                                          Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                          Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                            Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                            • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                                            • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                                            Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                              Si l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                              Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                                              C’est le statut particulier de votre cadre d’emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                              Congés

                                              Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                              • Congés annuels et bonifiés

                                              • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                              • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                              • Congés de maternité ou d’adoption

                                              • Congé pour naissance ou adoption

                                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                              • Congé de formation professionnelle

                                              • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                              • Congé pour bilan de compétences

                                              • Congé de solidarité familiale

                                              • Congé de proche aidant

                                              • Congé pour formation syndicale

                                              • Congé parental

                                              Protection sociale

                                              Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                              C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                              À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                  Retraite

                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                  Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                                  3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

                                                  Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                  Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                  Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l’emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.

                                                  Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.

                                                  Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

                                                  Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n’est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.

                                                  Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

                                                  Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d’un autre cadre d’emplois, équivalent à votre emploi antérieur.

                                                  Et elle examine les possibilités d’affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.

                                                  Votre collectivité d’origine, la délégation du  CNFPT  et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement.

                                                  À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.

                                                  Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                  Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                                                  Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                  Si vous êtes inapte

                                                  Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                  Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de  Pacs ) s’il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

                                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

                                                  La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

                                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                  À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

                                                  Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                  Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                  La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                  L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                  La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

                                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                  Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.

                                                  L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                  Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                                                  Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                                                  Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                                                  Avancement

                                                  Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                                  Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                  • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                                                  • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                                                  Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                  Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                                                  Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                  Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                                                    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                                                    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                      Si l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                                      Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                                                      C’est le statut particulier de votre cadre d’emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                      Congés

                                                      Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                      • Congés annuels et bonifiés

                                                      • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                      • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                      • Congés de maternité ou d’adoption

                                                      • Congé pour naissance ou adoption

                                                      • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                      • Congé de formation professionnelle

                                                      • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                      • Congé pour bilan de compétences

                                                      • Congé de solidarité familiale

                                                      • Congé de proche aidant

                                                      • Congé pour formation syndicale

                                                      • Congé parental

                                                      Protection sociale

                                                      Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                      C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                      À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                        Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                          Retraite

                                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                          Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                                                          3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

                                                          Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                          Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.

                                                          Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réaffecté à la 1re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine

                                                          Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

                                                          Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à votre réintégration.

                                                          En l’absence d’emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.

                                                          Pendant cette période d’un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.

                                                          Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois ou d’un corps d’une autre fonction publique.

                                                          À la fin de l’année de surnombre, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le  CNFPT dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.

                                                          Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                          Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre collectivité.

                                                          Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                          Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                                                          Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                          Si vous êtes inapte

                                                          Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                          Si vous êtes titulaire d’un agrément délivré par un service de l’ Ase , vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un  Drom , une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.

                                                          Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

                                                          La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.

                                                          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                          Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?

                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ.

                                                          Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité.

                                                          Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                          La disponibilité pour adoption est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                          L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                          La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

                                                          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour adoption ?

                                                          Avancement

                                                          Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                                          Congés

                                                          Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                          • Congés annuels et bonifiés

                                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                          • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                          • Congé de proche aidant

                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                          • Congé parental

                                                          Protection sociale

                                                          Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                          C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                          À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                          Retraite

                                                          Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite.

                                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

                                                          Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

                                                          Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

                                                          Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                          La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

                                                          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                          La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l’ensemble de votre carrière.

                                                          Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu’à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

                                                          Attention

                                                          Le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.

                                                          Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                                        • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                        • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                          Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

                                                          Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

                                                          L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

                                                          La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

                                                          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                          Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

                                                          L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                          Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                                                          Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                                                          Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                                          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                          Avancement

                                                          Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                                          Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                          • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                                                          • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                                                          Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                          Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                                                          Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                          Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                            Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                            • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                                                            • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                                                            Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                              Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                                              Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                                                              C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                              Congés

                                                              Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                              • Congés annuels et bonifiés

                                                              • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                              • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                              • Congés de maternité ou d’adoption

                                                              • Congé pour naissance ou adoption

                                                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                              • Congé de formation professionnelle

                                                              • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                              • Congé pour bilan de compétences

                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                              • Congé de proche aidant

                                                              • Congé pour formation syndicale

                                                              • Congé parental

                                                              Protection sociale

                                                              Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                              C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                              À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                                Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                  Retraite

                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                  Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                                  3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

                                                                  Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                                  Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                                  Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.

                                                                  Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service.

                                                                  Les propositions d’emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s’agissant de la nature de l’emploi et la rémunération.

                                                                  Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable.

                                                                  Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                                  Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                                                                  Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                                  Si vous êtes inapte

                                                                  Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                                  Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

                                                                  L’activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                  La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

                                                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                                  Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                                • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                                  Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                                  Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

                                                                  Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

                                                                  L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                                  L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                                  La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est-elle rémunérée ?

                                                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                  Avancement

                                                                  Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant votre disponibilité.

                                                                  Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                                  Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d’immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l’ Urssaf .

                                                                  Si l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                                                  Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

                                                                  C’est le statut particulier de votre cadre d’emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                  Congés

                                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                                  • Congés annuels et bonifiés

                                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                                  • Congé parental

                                                                  Protection sociale

                                                                  Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

                                                                  Retraite

                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                  Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

                                                                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                  3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

                                                                  Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                                  Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                                  Vous êtes réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.

                                                                  Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service.

                                                                  Les propositions d’emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s’agissant de la nature de l’emploi et la rémunération.

                                                                  Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                                  Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.

                                                                  Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                                  Si vous êtes inapte

                                                                  Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                                Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.

                                                                À savoir
                                                                • Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez pas le droit de prendre une disponibilité

                                                                • Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d’une disponibilité

                                                                  Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                                                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

                                                                  La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

                                                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                                  À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu’au 12 ans de l’enfant.

                                                                  Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?

                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :

                                                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                                • Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                                  Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                                  La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                                  L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                                  La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

                                                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                  Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour élever un enfant ?

                                                                  Avancement

                                                                  Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

                                                                  Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                                  Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

                                                                  À noter

                                                                  Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

                                                                  Congés

                                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                                  • Congés annuels et bonifiés

                                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                                  • Congé parental

                                                                  Protection sociale

                                                                  Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                  C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                                  À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                                  Retraite

                                                                  Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

                                                                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

                                                                  2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                                                                  En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

                                                                  Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                                  Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                                  Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                  Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.

                                                                  En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.

                                                                  Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                  Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.

                                                                  Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP  .

                                                                  Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.

                                                                  Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                                  Si vous êtes inapte

                                                                  Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                                  Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

                                                                  Il doit s’agir d’un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  ou d’un ascendant.

                                                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                                                  La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

                                                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                                  À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d’une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.

                                                                  Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :

                                                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                                • Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                                  Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                                  La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                                  L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                                  La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

                                                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                  En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                                                  En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l’Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

                                                                  Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d’assurer normalement l’accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

                                                                  L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                                  Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                                                                  Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                                                                  Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                                                  Avancement

                                                                  Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                                                  Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                                  • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                                                                  • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                                                                  Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                                  Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                                                                  Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                                  Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                                    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                                                                    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                                                                    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                      Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                                                      Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                                                                      C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                      Congés

                                                                      Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                                      • Congés annuels et bonifiés

                                                                      • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                      • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                                      • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                      • Congé pour naissance ou adoption

                                                                      • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                      • Congé de formation professionnelle

                                                                      • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                      • Congé pour bilan de compétences

                                                                      • Congé de solidarité familiale

                                                                      • Congé de proche aidant

                                                                      • Congé pour formation syndicale

                                                                      • Congé parental

                                                                      Protection sociale

                                                                      Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                      C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                                      À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                                        Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                          Retraite

                                                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                          Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

                                                                          2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                                                                          En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

                                                                          Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                                          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                                          Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                          Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.

                                                                          En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.

                                                                          Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                          Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.

                                                                          Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP  .

                                                                          Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.

                                                                          Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                                          Si vous êtes inapte

                                                                          Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                                          Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de  Pacs ) s’il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

                                                                          Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

                                                                          La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

                                                                          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                                          À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

                                                                          Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                                                        • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                                        • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                                          Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                                          La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                                          L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                                          La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

                                                                          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                          Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.

                                                                          L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                                          Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                                                                          Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                                                                          Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                                                          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                                                                          Avancement

                                                                          Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                                                          Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions est remplie :

                                                                          • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                                                                          • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                                                                          Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                                          Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                                                                          Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                                          Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                            Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                                            • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                                                                            • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                                                                            Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                              Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                                                              Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                                                                              C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                              Congés

                                                                              Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                                              • Congés annuels et bonifiés

                                                                              • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                              • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                                              • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                              • Congé pour naissance ou adoption

                                                                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                              • Congé de formation professionnelle

                                                                              • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                              • Congé pour bilan de compétences

                                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                                              • Congé de proche aidant

                                                                              • Congé pour formation syndicale

                                                                              • Congé parental

                                                                              Protection sociale

                                                                              Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                              C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                                              À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                                                Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                                  Retraite

                                                                                  Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                                  Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                                                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?

                                                                                  2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                                                                                  En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

                                                                                  Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                                                  Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                                                  Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                                  Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.

                                                                                  En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.

                                                                                  Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                                  Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.

                                                                                  Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP  .

                                                                                  Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.

                                                                                  Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                                                  Si vous êtes inapte

                                                                                  Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                                                  Si vous êtes titulaire d’un agrément délivré par un service de l’ Ase , vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un  Drom , une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.

                                                                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

                                                                                  La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.

                                                                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                                                  Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?

                                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                                                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                                                • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                                                  Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                                                  La disponibilité pour adoption est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.

                                                                                  Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                                                  L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                                                  La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

                                                                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour adoption ?

                                                                                  Avancement

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                                                                  Congés

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                                                  • Congés annuels et bonifiés

                                                                                  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                                  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                                                  • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                                  • Congé pour naissance ou adoption

                                                                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                  • Congé de formation professionnelle

                                                                                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                                  • Congé pour bilan de compétences

                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                  • Congé pour formation syndicale

                                                                                  • Congé parental

                                                                                  Protection sociale

                                                                                  Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                                  C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                                                  À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                                                  Retraite

                                                                                  Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite.

                                                                                  Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

                                                                                  Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n’est pas possible, à la 1re vacance d’emploi.

                                                                                  Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

                                                                                  Attention

                                                                                  Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d’exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d’une durée minimale de service.

                                                                                  Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

                                                                                  Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                                                  La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

                                                                                  Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                                                  La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l’ensemble de votre carrière.

                                                                                  Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu’à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

                                                                                  Attention

                                                                                  Le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.

                                                                                  Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                                                  Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                                                                • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                                                • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                                                  Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

                                                                                  Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

                                                                                  L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

                                                                                  La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

                                                                                  Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                                  Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

                                                                                  L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

                                                                                  Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.

                                                                                  Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

                                                                                  Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                                                                  Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                                                  Avancement

                                                                                  Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade.

                                                                                  Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                                                  • Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an

                                                                                  • Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €

                                                                                  Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                                                  Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.

                                                                                  Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

                                                                                  Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                                    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

                                                                                    • Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf 

                                                                                    • Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .

                                                                                    Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

                                                                                      Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                                                                      Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

                                                                                      C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                                      Congés

                                                                                      Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                                                      • Congés annuels et bonifiés

                                                                                      • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                                      • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                                                      • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                                      • Congé pour naissance ou adoption

                                                                                      • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                      • Congé de formation professionnelle

                                                                                      • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                                      • Congé pour bilan de compétences

                                                                                      • Congé de solidarité familiale

                                                                                      • Congé de proche aidant

                                                                                      • Congé pour formation syndicale

                                                                                      • Congé parental

                                                                                      Protection sociale

                                                                                      Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

                                                                                      C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.

                                                                                      À la fin du délai d’un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

                                                                                        Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

                                                                                          Retraite

                                                                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                                          Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

                                                                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

                                                                                          2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                                                                                          En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

                                                                                          Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                                                          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                                                          Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                                          Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.

                                                                                          En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.

                                                                                          Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                                          Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.

                                                                                          Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP  .

                                                                                          Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.

                                                                                          Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                                                          Si vous êtes inapte

                                                                                          Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

                                                                                          Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

                                                                                          L’activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

                                                                                          À savoir

                                                                                          Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d’une durée minimale de service.

                                                                                          Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

                                                                                          Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                                          La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

                                                                                          Aucun texte ne fixe de durée minimum.

                                                                                          Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                                          Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :

                                                                                        • Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
                                                                                        • Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                          Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.

                                                                                          Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

                                                                                          Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

                                                                                          Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

                                                                                          L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

                                                                                          Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

                                                                                          L’administration peut procéder à des enquêtes.

                                                                                          La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est-elle rémunérée ?

                                                                                          Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

                                                                                          Quels sont les effets sur votre carrière de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                                          Avancement

                                                                                          Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant votre disponibilité.

                                                                                          Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.

                                                                                          Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d’immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l’ Urssaf .

                                                                                          Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

                                                                                          Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

                                                                                          C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

                                                                                          Congés

                                                                                          Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

                                                                                          • Congés annuels et bonifiés

                                                                                          • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

                                                                                          • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                                                                                          • Congés de maternité ou d’adoption

                                                                                          • Congé pour naissance ou adoption

                                                                                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

                                                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                                                          • Congé de proche aidant

                                                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                                                          • Congé parental

                                                                                          Protection sociale

                                                                                          Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

                                                                                          Retraite

                                                                                          Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

                                                                                          Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

                                                                                          Comment êtes-vous réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?

                                                                                          2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.

                                                                                          En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

                                                                                          Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

                                                                                          Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

                                                                                          Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                                          Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.

                                                                                          En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.

                                                                                          Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.

                                                                                          Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.

                                                                                          Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP  .

                                                                                          Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.

                                                                                          Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

                                                                                          Si vous êtes inapte

                                                                                          Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.