Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

Publié le – Mis à jour le

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Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Prélèvements sociaux

  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

  • Taxes foncières

  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

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