Autorisation de débit de boissons temporaire

Pour obtenir l’aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale…)

• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

• Faire partie des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l’une des 7 situations suivantes :

• Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevez une rente

• Vous touchez une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3

• vous bénéficiez d’un  emploi réservé 

• Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Pour pouvoir bénéficier d’une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d’un téléservice :

Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d’invalidité) d’au moins 6 mois

• Copie d’un justificatif d’immatriculation ou d’inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois

• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l’année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

• Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l’aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande…)

• Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d’activité de votre tuteur ou tiers aidant)

• Relevé d’identité bancaire (Rib) de l’entreprise

Ces documents devront être scannés.

L’Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable

• Taux de lourdeur de votre handicap

• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus

Ce n’est qu’une fois que l’Agefiph a accordé la RLH que l’aide financière peut vous être attribuée.

Le montant dépend du taux d’attribution de l’Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d’une productivité moindre…).

Si votre taux est considéré comme normal, l’aide est de 6 407,50 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

Si votre taux est considéré comme majoré, l’aide est de 12 756,75 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.