Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes étranger

• Votre séjour est d’une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l’espace Schengen )

• Vous n’avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l’espace Schengen

Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour vous permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen .

À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).

À la différence d’un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :

• Voyage touristique

• Voyage professionnel

• Visite familiale

• Formation courte, stage

• Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail

Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.

À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen .

Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l’étranger non européen dans l’espace Schengen :

En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :

• Justificatifs de vos moyens d’existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)

• Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)

• Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )

• Attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement dans un hôtel ou un établissement d’accueil, si votre séjour s’effectue dans le cadre d’une visite privée ou familiale

• Documents sur l’objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche

Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :

La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.

Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.

La démarche se fait sur internet.

Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .

Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l’enfant de moins de 12 ans n’est pas concerné).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d’accès et de rectification au fichier.

Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l’assistant France-Visas :

Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.

Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l’étranger des frais de service supplémentaires.

Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.

Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :

• Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)

• Vous présentez de faux documents de voyage ou des documents dont l’authenticité est douteuse

• Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français

• Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public

• Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de  l’espace Schengen 

• Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)

• Votre intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n’est pas établie

• Vous ne pouvez pas fournir d’informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France

Votre visa Schengen peut être refusé :

• Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus

• Implicitement si aucune réponse n’est apportée à votre demande au bout d’un délai de 2 mois

Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d’abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l’intérieur), qui est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.

Le sous-directeur des visas peut :

• Soit rejeter votre recours,

• Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.

Le  Rapo  est rejeté :

• Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),

• Soit si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).

Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.

C’est le Tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.