Autorisation de débit de boissons temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement.

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Seules les boissons de catégorie 1 et 2 sont susceptibles d’être distribuées : eau, jus de fruits et vin. 

Pièces à fournir

Lettre avec carte nationale d’identité ou statuts de l’organisateur, dates, heures et lieux précis.

Prise de rendez-vous obligatoire.

Structure

Compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils.

Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Travailler dans le secteur privé

    • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

    • Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois

    • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

      Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Travailler dans le secteur privé

      • Être affilié à la  MSA 

      • Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois

      • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

        Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

        Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

        Pour être prise en compte, l’exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

        Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

        Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.

        Facteurs liés aux rythmes de travail

        Facteur de risques professionnels

        Intensité minimale

        Durée minimale

        Travail de nuit

        1 heure de travail entre minuit et 5 heures

        100 nuits/an

        Travail en équipes successives alternantes

        (exemple : travail posté en 5×8, 3×8)

        Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

        30 nuits/an

        Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

        • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

        • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

        900 heures/an
        Facteurs liés à un environnement physique agressif

        Facteur de risques professionnels

        Intensité minimale

        Durée minimale

        Activités en milieu hyperbare

        1 200 hectopascals

        60 interventions ou travaux/an

        Températures extrêmes

        Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

        900 heures/an

        Bruit

        Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

        600 heures par an

        Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels

        120 fois par an

        L’employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

        Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

        Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

        Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

        Exemple

        Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

        Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

        Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.

        Pour chaque période d’exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

        Exemple

        Un salarié a travaillé dans l’entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l’acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

        Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

        Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

        L’employeur déclare dans la  DSN  les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

        Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

        Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

        • Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)

        • Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)

        • Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)

        • Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

        À noter

        Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

        • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation professionnelle.

        • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

        • Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.

      Conditions de travail dans le secteur privé

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      • Compte professionnel prévention – 3682

        Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

        Par téléphone

        3682

        Service gratuit + prix appel

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

        Si vous n’arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l’étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

        Par courrier

        Compte professionnel de prévention

        Libre réponse 86057

        35099 Rennes Cedex 9

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