État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Demander en ligne une modification ou une rectification d’un décret de naturalisation française (Service en ligne)

Ce téléservice vous concerne si vous avez acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration.

Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour.

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.

Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l’espace personnel créé lors de votre demande en ligne d’accès à la nationalité française.

Que faire si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française  ?

Vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs.

Vous pouvez demander une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Exemples :

– il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants,

– le décret ne tient pas compte de la naissance d’un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation.

À savoir

Vous pouvez à tout moment abandonner votre demande de modification ou de rectification.

1. Vérifier vos informations d’état civil sur votre espace personnel

Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue.

2. Vérifier les informations concernant vos enfants

Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée.

Attention

Si votre demande de modification concerne un évènement survenu après le décret de naturalisation, elle ne peut pas être prise en compte. Un message apparaît sur votre écran pour vous le signaler.

3. Joindre des justificatifs

Vous devez déposer des documents lisibles, sous format numérique (jpg, pdf, png, bmp, tiff), et d’une taille maximale de 10 Mo par fichier.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction faite par un traducteur agréé.

Justificatifs concernant l’état civil (le vôtre ou celui de vos enfants) 

Vous devez joindre des actes délivrés par le service central d’état civil (SCEC).

Un acte délivré par le pays d’origine n’est pas accepté sauf si l’évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d’un enfant dans le pays d’origine.

Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décret

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance,

  • Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée),

  • Pièce d’identité du 2nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI).

Ces justificatifs doivent justifier que l’enfant résidait bien avec vous à la date de la signature du décret.

4. Vérifier votre demande

Si nécessaire, vous pouvez encore réaliser des modifications.

Sinon, transmettez votre demande en cliquant sur « Déposer la demande ».

Une fois votre demande déposée, vous recevez un accusé de dépôt par mail.