État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?

Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car vous créez de l’emprise au sol.

En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d’un  PLU  ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Autorisations d’urbanisme

    Suivant la zone où se situe votre projet, l’aurorisation d’urbanisme à déposer diffère.

    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet.

    Vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

    Attention

    Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

      Pour le balcon d’une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Pour le balcon d’un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

            Votre projet est soumis à permis de construire.

            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

            Vous devez déposer votre dossier en mairie :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

            • Par lettre  RAR 

            • En main propre

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

            Pour le balcon d’une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet.

                    Vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

                    Attention

                    Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

                      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre  RAR 

                      • En main propre

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                      Pour le balcon d’une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                            Votre projet est soumis à permis de construire.

                            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                            Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                            • Par lettre  RAR 

                            • En main propre

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                            Pour le balcon d’une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                    Dans un site protégé, l’autorisation d’urbanisme à demander diffère selon l’emprise au sol de votre projet.

                                    Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2.

                                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                    • Par lettre  RAR 

                                    • En main propre

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                                    Pour le balcon d’une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                        Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                          Votre projet est soumis à permis de construire.

                                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                          • Par lettre  RAR 

                                          • En main propre

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                                          Pour le balcon d’une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                              Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                                                   Mairie