État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.

À noter

Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ remplace l’aide Habiter facile de l’ Anah  (en France métropolitaine), les aides à l’adaptation du logement de la Cnav, et le crédit d’impôt pour les travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie (réservé dorénavant aux personnes ayant des ressources considérées comme intermédiaires).

    Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.

    Conditions liées au logement

    Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.

    L’aide MaPrimeAdapt’ doit concerner votre résidence principale située en Métropole ou dans les Drom.

    Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes : 

      Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :

      • Vous louez un logement qui fait partie du parc privé

      • Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie

      Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :

        Conditions liées aux ressources

        Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).

        C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.

        Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

        Plafonds de ressources MaPrimeAdapt’ hors Île-de-France

        Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

        Ménages aux ressources très modestes

        Ménages aux ressources modestes

        1

        Jusqu’à 17 009 €

        Jusqu’à 21 805 €

        2

        Jusqu’à 24 875 €

        Jusqu’à 31 889 €

        3

        Jusqu’à 29 917 €

        Jusqu’à 38 349 €

        4

        Jusqu’à 34 948 €

        Jusqu’à 44 802 €

        5

        Jusqu’à 40 002 €

        Jusqu’à 51 281 €

        Par personne supplémentaire

        + 5 045 €

        + 6 462 €

        Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :

        Plafonds de ressources MaPrimeAdapt’ en Île-de-France

        Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

        Ménages aux ressources très modestes

        Ménages aux ressources modestes

        1

        Jusqu’à 23 541 €

        Jusqu’à 28 657 €

        2

        Jusqu’à 34 551 €

        Jusqu’à 42 058 €

        3

        Jusqu’à 41 493 €

        Jusqu’à 50 513 €

        4

        Jusqu’à 48 447 €

        Jusqu’à 58 981 €

        5

        Jusqu’à 55 427 €

        Jusqu’à 67 473 €

        Par personne supplémentaire

        + 6 970 €

        + 8 486 €

        Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :

        Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :

        Travaux intérieurs

        • Monte-escalier électrique

        • Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)

        • WC surélevés et barre d’appui

        • Aménagement de la cuisine

        • Éclairage à détection de mouvement

        • Élargissement des couloirs

        Travaux extérieurs

        • Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison

        • Place de parking pour personne à mobilité réduite

        • Installation de volets roulants

        • Élargissement de la porte d’entrée

        Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.

        Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.

          Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.

            À savoir

            MaPrimeAdapt’ est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.

            Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).

            L’AMO, opérateur agréé ou habilité par l’Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.

            Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.

            Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le  site internet France Rénov’ .

            Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :

            Où s’adresser ?

            Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

            Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

            Par téléphone

            0 808 800 700

            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

            Service gratuit + coût d’un appel

            Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :

          • Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)

            • Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.

            Attention

            Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d’aide MaPrimeAdapt’ depuis l’entrée «  Je suis propriétaire occupant  ».

            Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.

            L’AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.

            Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.

            Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.

            Une fois le versement de l’aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.

          Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

          • Avant de vous engager dans des travaux et de demander l’aide MaPrimeAdapt’, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. :
            Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

            Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

            Par téléphone

            0 808 800 700

            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

            Service gratuit + coût d’un appel

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