État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous expliquons comment procéder.

    L’erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

    L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

    Exemples d’erreurs matérielles :

    • Erreur sur le nom d’une partie

    • Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision

    • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

    Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation).

    Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

    À savoir

    En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d’un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Qui peut saisir la juridiction ?

    Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

    Le ministère public peut également être à l’origine de la demande de rectification.

    Faut-il un avocat ?

    L’avocat n’est pas obligatoire , vous pouvez toutefois en prendre un.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Comment saisir la juridiction ?

    Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d’une requête.

    La juridiction tient une audience en chambre du conseil.

    Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

    SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l’audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

    En cas d’accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

    Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.

    La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.

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