État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Rénovation énergétique : comment cumuler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ ?

Conditions d’application du nouvel éco-PTZ Copropriété reste à charge – 24 juillet 2024

Un  décret n°2024-849 du 19 juillet 2024  précise les conditions d’application du nouvel éco-PTZ Copropriété destiné à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de MaPrimeRénov’ Copropriété.

Les mesures s’appliquent à partir du 1er septembre 2024.

Notre page est en cours de mise à jour.

Il est possible de cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov’. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

    Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

    En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

    À savoir

    L’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

    Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez transmettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement proposant l’éco-PTZ la décision d’octroi de MaPrimeRénov’ délivrée par l’ Anah .

    Attention

    La décision d’octroi de MaPrimeRénov’ délivrée par l’Anah ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l’émission de l’éco-PTZ.

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Le montant de l’éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov’ ne peut pas dépasser la différence entre :

    • D’une part, le montant  TTC  des travaux éligibles à MaPrimeRénov’

    • Et d’autre part, la somme du montant de MaPrimeRénov’ effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, CEE, aides pour travaux des collectivités locales)

    Ce montant est calculé par l’Anah et figure sur la notification d’accord qui vous sera transmise par celle-ci.

    Le montant de l’éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l’aide par l’Anah, dans une limite de  50 000.

    Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même logement (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs).

    La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

    Par ailleurs, il est possible de cumuler l’éco-PTZ avec les aides suivantes :

    Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

  • Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat
  • Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

  • Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat

    Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés dans les 3 ans suivant l’attribution de l’éco-PTZ.

    Pour cela, vous devez transmettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la notification du versement de MaPrimeRénov’ délivrée par l’Anah.

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

Comment faire si…