Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.
En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.
Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.
Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.
Demande acceptée ou demande refusée
La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie.
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l’année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n’a pas changé en 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vous pouvez bénéficier du remboursement d’un crédit d’impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l’extérieur.
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
À noter
Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.
Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
À savoir
Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À partir de 2024, vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur l’application mobile Impots.gouv.
L’application est disponible gratuitement sur Play store (smartphones sous Android) et sur App store (smartphones sous IOS).
À savoir
La déclaration sur smartphone est limitée aux situations fiscales simples. Par exemple, vous ne pouvez pas l’utiliser en cas de changement de votre situation matrimoniale.
Le service « Déclarer mes revenus » est accessible depuis la page d’accueil de l’application mobile.
Pour déclarer vos revenus, vous devez passer par un parcours en 4 étapes :
Situation
Revenus
Charges
Récapitulatif
Vous pouvez modifier ou ajouter notamment les éléments suivants :
Personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs)
Certains revenus (salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, micro-foncier)
Certaines charges (pensions alimentaires par exemple)
Certaines réductions ou crédits d’impôt (frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes, etc.)
Vous pouvez bénéficier du remboursement d’un crédit d’impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l’extérieur.
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
À noter
Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.