État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Votre situation dépend de votre pays de naissance.

      Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

      Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

      • Certificat de non-Pacs

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Où s’adresser ?

      Service central d’état civil – Répertoire civil

      Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

      Par courrier

      Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

        Vous n’avez pas de certificat à fournir.

        Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

        Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

            Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

            Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

            • Certificat de non-Pacs

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

            La demande se fait en ligne ou par courrier.

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

            Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil – Répertoire civil

            Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

            Par courrier

            Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

              Pacte civil de solidarité (Pacs)

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