État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vous êtes en situation de handicap à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés.

    Le dispositif d’emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :

    • Aide à la réalisation de votre projet professionnel

    • Assistance dans votre recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter

    • Accompagnement dans l’emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

    Cet accompagnement est assuré par un référent unique.

    Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.

    Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

    • Vous avez au minimum 16 ans

    • Vous êtes à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier du dispositif d’emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et avez un projet d’insertion en milieu ordinaire.

    Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

    Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

    À savoir

    avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

    Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné.

    Vous devez signer une convention individuelle d’accompagnement qui précise la nature de l’intervention de votre référent unique.

    Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.

    Non, il n’est pas limité dans le temps.

    Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d’emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d’emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.

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