État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d’un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l’étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l’étranger en tant que demandeur d’emploi et vous revenez en France.

    Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Ce formulaire U1 n’est pas disponible en ligne.

    Si vous n’avez pas le document portable U1 , adressez-vous à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    À votre retour en France, vous devez d’abord travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.

    Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.

    Pour calculer votre durée d’affiliation , France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable U1 .

    La durée d’affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

    Renseignez-vous pour cela auprès :

    • Soit de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger

    • Soit de l’agence France Travail de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger

    À noter

    les règles sont différentes pour les  travailleurs frontaliers .

    Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Ce formulaire U2 n’est pas disponible en ligne.

    Si vous n’avez pas le document portable U2 , adressez-vous à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu’à 6 mois).

    À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l’agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans l’État dont vous revenez.

    Vous remettez à France Travail le document portable U2 .

    L’organisme payeur de vos allocations chômage à l’étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c’est France Travail qui suit votre recherche d’emploi en France.

      Si vous n’êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.

        Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l’étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l’allocation chômage acquis avant votre expatriation.

        À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

        Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.

        La durée d’affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

        Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l’expatriation.

        Pour toute demande concernant votre dossier d’allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.

        Vous conservez vos droits à l’assurance chômage pendant 3 ans.

        À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d’une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s’il vous en restez.

        Attention

        Avant votre départ à l’étranger, n’oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations afin d’éviter de devoir rembourser des sommes versées à tort.

          Si vous n’êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.