État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

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Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Lorsque que le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif ) ou nul, l’employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l’employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu’il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

    Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

    Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

    Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

    • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

    • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

    • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

    Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

    Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées.

    Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

    • Réintégration du salarié dans l’entreprise

    • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

      Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

      La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

        En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

        Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

          Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

          À savoir

          le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.

            Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

            Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

            • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

            • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

            • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

            L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

            Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

            Oui. Selon qu’il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au  CSE , délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées :

            Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

            • Réintégration du salarié dans l’entreprise

            • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

              Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

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