État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d’établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu’il fréquente.

Selon l’endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d’un  collège ou d’un lycée du secteur . Les démarches diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l’établissement de votre secteur ou non.

1- Obtenir le certificat de radiation

Vous devez tout d’abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat ). Ce certificat est délivré par l’ancien établissement scolaire de votre enfant.

2- Faire les démarches d’inscription auprès de l’établissement scolaire

Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.

Cette inscription dépend de la capacité d’accueil. Elle doit être acceptée par le chef d’établissement.

Si l’établissement du secteur n’a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l’affectation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :

  • Certificat de radiation ( Exeat )

  • Décision d’orientation

  • Bulletins trimestriels de l’année écoulée

  • Certificats de vaccinations obligatoires

  • Fiche de renseignements (concernant les parents)

  • Justificatif de domicile.

L’établissement peut vous demander des documents complémentaires.

À noter

si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s’applique pas. Vous pouvez donc l’inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.

    Vous devez d’abord obtenir l’accord du  Dasen . Vous devez ensuite faire les démarches d’inscription auprès de l’établissement scolaire.

    1- Obtenir l’accord du Dasen

    Vous devez d’abord obtenir une dérogation du  Dasen  pour que votre enfant change de collège ou de lycée.

    Vous devez faire la demande à l’aide d’un formulaire.

    Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

    La demande devra être remise selon les cas auprès l’établissement scolaire de votre enfant ou de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

    Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    2- Faire les démarches d’inscription auprès de l’établissement scolaire

    Vous devez ensuite accomplir les démarches d’inscription directement auprès du collège ou du lycée.

    Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :

    • Certificat de radiation ( Exeat ) délivré par l’ancien établissement scolaire de votre enfant

    • Décision d’orientation

    • Bulletins trimestriels de l’année écoulée

    • Certificats de vaccinations obligatoires

    • Fiche de renseignements (concernant les parents)

    • Justificatif de domicile.

    L’établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    À noter

    si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s’applique pas. Vous pouvez donc l’inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.

        Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité au collège ou au lycée dans l’établissement qu’il fréquente.

        Par exemple, si votre enfant est en seconde et que vous déménagez, il pourra rester dans le même établissement jusqu’à la fin de sa terminale.

        Vous avez cette possibilité même si votre  établissement de secteur  n’est plus le même.

        Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l’établissement scolaire.

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