État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d’une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d’une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail.

    Le cycle peut être défini par service ou par fonction.

    La durée du cycle peut aller de la semaine à l’année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l’année.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.

    Exemple

    Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante : 39 heures la 1re semaine, 31 heures la seconde. Il y a heures supplémentaires si vous accomplissez plus de 70 heures au cours du cycle.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

    Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures.

    Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum.

    Vous devez également bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures comprenant en principe le dimanche.

    Si vous êtes soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale ou d’une indemnisation horaire.

    Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.