État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

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École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe

Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous posez des questions sur son orientation ? Passage en classe supérieure, redoublement ou saut de classe : voici les informations à connaître.

École primaire (maternelle et élémentaire)

    Le conseil des maîtres de l’école est composé des membres suivants :

    • Directeur d’école

    • Maîtres de l’école

    • Maîtres remplaçants

    • Membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école

    Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

    À la fin de l’année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l’orientation de votre enfant. Il peut prendre l’une des décisions suivantes :

    • Passage en classe supérieure

    • Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages

    Le redoublement est impossible.

    À noter

    Le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité de votre enfant en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut prononcer un 2e saut de classe après avis de l’inspecteur de l’Éducation nationale.

    Le conseil des maîtres vous adresse sa décision d’orientation.

    À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu’il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l’aider dans la suite de son parcours.

    Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

    Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.

    Cette commission est présidée par le  Dasen . Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

    Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

    La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

    En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

    Le conseil des maîtres de l’école est composé des membres suivants :

    • Directeur d’école

    • Maîtres de l’école

    • Maîtres remplaçants

    • Membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école

    Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

    À la fin de l’année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l’orientation de votre enfant. Il peut prendre l’une des décisions suivantes :

    • Passage en classe supérieure

    • Saut de classe si l’enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages

    • Redoublement

    À noter

    Le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un redoublement ou un saut de classe durant la scolarité de votre enfant en primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut prononcer un 2nd redoublement ou saut de classe après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale.

    Le redoublement peut être décidé si l’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage de votre enfant.

    Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l’élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative).

    Le conseil des maîtres vous adresse sa décision d’orientation.

    À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.

    Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

    Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.

    Cette commission est présidée par le  Dasen . Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

    Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

    La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

    En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

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