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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.
En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.
Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.
Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.
Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l’ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.
Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :
Travaux votés sur les parties communes
Travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels)
Acquisition de biens
Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat s’ils portent sur les parties communes ou privatives et qu’ils sont d’intérêt collectif)
L’emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l’ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer.
Le recours à l’emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée.
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l’unanimité des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :
Lorsque l’emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
Lorsque l’emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d’y participer
Les copropriétaires qui participent à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l’emprunt qu’ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.
Elle s’effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d’assemblée générale concernant le recours à l’emprunt bancaire.
Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part de dépenses.
En cas d’impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.
En cas d’échec de cette mise en demeure, et à la fin d’un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution peut ensuite s’adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.
