État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter

La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2024 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 988 €

1,5 part

20 257 €

2 parts

24 526 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

    Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 491 €

    1,5 part

    22 184 €

    2 parts

    26 453 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 269 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 134,5 €

    À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

      Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

      Quotient familial

      Plafond d’exonération

      1 part

      18 321 €

      1,5 part

      23 229 €

      2 parts

      27 498 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 269 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 134,5 €

      À savoir

      Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

        Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)