État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu’elle contient les informations suivantes :

  • Date de la reconnaissance de dette

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

  • Signature du débiteur

La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d’un acte authentique par un notaire, soit sous la forme d’un acte sous signature privée.

Pour un acte sous signature privée, il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

Il n’existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.

À noter

le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.

Saisies et recouvrements

 Toutes les questions réponses 

Retour en haut