État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la  CDAPH 

  • Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s’habiller)

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

Vous percevez l’ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

    Vous percevez l’ACTP à taux réduit.

    Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

    Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

      À savoir

      Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.

      Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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