État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?

Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.

Nous faisons le point sur le sujet.

    La cave est un local souterrain sans ouverture vers l’extérieur.

    Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.

    Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s’il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.

    Il doit être aménagé pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :

    • Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

    • Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante

    À savoir

    L’éclairement naturel est suffisant lorsqu’il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.

    Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d’habitation et répondre aux critères suivants :

    • Plancher solide garantissant la sécurité de l’occupation

    • Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

    • Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l’extérieur permettant une aération naturelle suffisante

    À savoir

    L’éclairement naturel est suffisant lorsqu’il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.

Autorisations d’urbanisme

     Toutes les questions réponses 

    • Info logement indigne (insalubre, péril…)

      Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

      Par téléphone

      0 806 706 806

      Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

      Coût d’un appel local

    Comment faire si…

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