État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi. Ce sont notamment les personnes suivantes :

    • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)

    • Personnes qui touchent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH)

    • Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté

    • Travailleurs reconnus handicapés

    C’est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

    Cet organisme ou cette personne, appelé prescripteur , cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

    La  liste des prescripteurs  habilités au niveau national est publique.

    Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures

    Domaines d’activité et contrats de travail couverts par les structures d’insertion

    Structures d’insertion

    Secteur d’activité

    Nature du contrat

    Entreprise d’insertion (EI)

    Biens et services marchands

    CDDI

    Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

    Secteurs couverts par le travail temporaire

    Intérim

     Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) 

    Tous secteurs d’activité

    CDDI

    CUI

    Stagiaire en formation professionnelle

     Associations intermédiaires (AI) 

    Services à la personne (principalement)

    CDDI

    CDD d’usage

    Ce contrat est de 4 moins minimum.

    Il peut être renouvelé dans la limite en principe d’une durée totale de 24 mois.

    À certaines conditions, une personne d’au moins 57 ans peut conclure un  CDI  à la fin d’un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

      La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.

      À certaines conditions, une personne d’au moins 57 ans peut conclure un  CDI  à la fin d’un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

        Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d’emploi, évaluation, bilan de compétences).

        Un site permet au candidat et/ou à celui qui l’accompagne (exemple : France Travail (anciennement Pôle emploi)) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l’IAE :

      • Rechercher un emploi inclusif

      Contrats d’insertion

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