État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

    Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

      Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.

      Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.

      À noter

      le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

        Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

        La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

        Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

        Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.

        Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

        Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

        Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

          Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.

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