État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vous avez un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et vous n’avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

    • Parent d’élève

    • Élève

    • Étudiant

    • Adulte en formation

    • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs,  Tos , etc.)

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

    Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

    À savoir

    si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l’exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.

    Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.

    Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

    • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

    • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat,  Crous ,  Cned , etc.).

    Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

    • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

    • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)

    • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

    Oui, le recours au médiateur est gratuit.

    Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

    S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Collège et lycée

Retour en haut