État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

    Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

      Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

      Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

      Si vous optez pour le régime micro-foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .

      Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

        Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

        Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

            Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

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