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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.
En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.
Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.
Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.
Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.
Si vous avez fourni des faux justificatifs ou fait de fausses déclarations pour obtenir l’aide juridictionnelle, elle peut vous être retirée en totalité.
Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la République.
C’est le bureau d’aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.
Le tribunal peut vous retirer totalement l’aide s’il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l’avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n’a aucun fondement et qu’elle vise juste à nuire à une autre personne.
Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.
L’aide peut vous être retirée si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent sensiblement au cours de la procédure pour laquelle elle vous a été accordée. Il en va de même si la décision de justice rendue dans l’affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnités.
Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
Ce retrait peut être partiel ou total selon le niveau d’augmentation de vos ressources et le plafond dépassé.
C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui prononce la décision.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.
