État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

    Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

    Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.

    Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.

    Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

    À savoir

    La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d’anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

    Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

    Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Attention

    Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c’est à lui d’agir et de saisir le  Jaf  pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

    Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d’amende.

Séparation des parents

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