État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme (Formulaire 13705*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13705*01 

Lorsque l’un de ses salariés est élu conseiller prud’homme et qu’il s’absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l’employeur peut demander à l’État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales.

Chaque mois, l’employeur doit adresser au greffe du conseil de prud’hommes les documents suivants :

  • Copie du bulletin de salaire

  • État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°13705*01 mentionnant les absences de l’entreprise justifiée par l’activité prud’homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement.

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l’année civile qui suit l’année de l’absence du salarié de l’entreprise, sous peine d’être non valable.

Exemple

Le salarié s’est absenté pour l’exercice de son activité prud’homale en février 2024, l’employeur peut demander le remboursement de son salaire jusqu’au 31 décembre 2025.

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