État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Flotte d’entreprise : demander une vignette Crit’Air (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Un espace professionnel sécurisé est disponible dans l’onglet en haut à droite du site www.certificat-air.gouv.fr.

Vous devez créer un compte.

L’Espace Flotte Entreprises permet notamment les opérations suivantes :

  • Réaliser des commandes groupées si votre flotte de véhicules est supérieure à 50 véhicules ou si vous ne pouvez pas payer par carte bancaire

  • Obtenir un devis

  • Recevoir les certificats qualité de l’air à des adresses que vous indiquez

  • Recevoir des colis avec un tarif ajusté en fonction du mode d’envoi choisi (possibilité de colisage),

  • Payer les certificats par virement bancaire ou administratif, dans un délai de 30 jours, à réception de facture.

Retour en haut