État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Allocation veuvage

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d’une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l’allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’allocation veuvage est une somme d’argent attribuée à l’époux(se) survivant(e) d’un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

    L’allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

    Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant son décès.

    Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l’allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

    • votre âge,

    • votre résidence,

    • votre situation familiale,

    • et vos ressources.

    Âge

    Vous devez avoir moins de 55 ans.

    À savoir

    si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

    Résidence

    Vous devez résider en France.

    Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la  MSA  ou de la caisse de retraite concernée.

    Où s’adresser ?

    Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Situation familiale

    Vous devez être :

    • veuf ou veuve,

    • ne pas être divorcé(e) du défunt

    • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage,  Pacs )

    Ressources

    Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 € , soit 872,2750 € par mois.

    Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

    Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l’allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès.

    Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l’allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

    Le montant net de l’allocation veuvage est de 697,82 € par mois.

    Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

    Point de départ

    Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

    • Au 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d’attribution à la date du décès),

    • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

    Périodicité

    L’allocation est versée tous les mois.

    Durée

    Vous percevez l’allocation veuvage :

    • tant que vous remplissez les conditions,

    • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

    À noter

    vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,…).

    En cas de formation rémunérée ou de reprise d’une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l’allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

    Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

    Où s’adresser ?

    Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Rentes et capitaux versés en cas de décès

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Comment faire si…

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