État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.

Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.

Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.

Exemple

Le salarié informe l’employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental.

Si le salarié démissionne parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l’annuler. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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