État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.

Droits de succession et de donation

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée.

Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

Exemple

Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2029.

    Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

    Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2026.

      Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

      Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

      Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

      Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

      Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR  au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

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      • Pour s’informer sur la déclaration de succession :
         Notaire 

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