État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée “prime Macron” ?

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat , est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d’une décision prise par l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

Rémunération dans le secteur privé

      Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

      • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)

      • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)

      • Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)

      La prime peut être versée aux :

      • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)

      • Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)

      • Intérimaires

      • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

      La prime est versée selon les conditions suivantes :

      • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

      • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.

      • La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l’objet d’une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

      • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

      L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

      Le montant de la prime est fixé par l’employeur.

      Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

      Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

      Les conditions d’exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

      La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la  CSG  et de la  CRDS , dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

      La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

      Exemple

      si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

        La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

        La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

        Exemple

        si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

        À noter

        la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la  CSG  et de la  CRDS .

          Attention

          en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 € .

          Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

          • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)

          • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)

          • Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)

          La prime peut être versée aux :

          • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)

          • Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)

          • Intérimaires

          • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

          La prime est versée selon les conditions suivantes :

          • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

          • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.

          • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

          L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

          Le montant de la prime est fixé par l’employeur.

          Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

          Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

          La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € .

          La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

          À noter

          la prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, de la  CSG  et de la  CRDS .