État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Le salarie a-t-il droit à un congé à l’occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié peut bénéficier d’un congé à l’occasion du mariage de son enfant. Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

    La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

    Attention

    Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.

    Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

    Le jour de congé doit être pris dans la période où l’événement se produit.

    Exemple

    Si le mariage de l’enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.

    À noter

    Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l’acte de mariage de votre enfant.

    Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s’il avait été travaillé.

Congés dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Retour en haut