État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l’agrément à l’assistante maternelle. Les services du département doivent notifier à l’employeur la suspension, la modification ou le retrait de l’agrément.

    La modification, la suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur.

    À partir de cette notification, l’enfant ne peut plus être confié à l’assistante maternelle.

    Le particulier employeur notifie à l’assistant maternel par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l’enfant.

    Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l’agrément par les services du département.

    Le contrat de travail de l’assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

    Indemnité de rupture du contrat de travail

    L’assistante maternelle ne touche pas d’indemnité de rupture.

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

    À savoir

    Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

Assistante maternelle

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