État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?

Le téléservice Mes points permis permet de consulter votre relevé d’information intégral (RII) si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect :

Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture, sur place, par courrier ou par mail.

La démarche varie selon les préfectures : avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie de votre pièce d’identité

    • Copie de votre permis de conduire

    • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec  AR  libellée à votre nom, prénom et adresse

    Le délai de réception du RII est variable.

      Préparez les documents suivants :

      • Votre pièce d’identité

      • Votre permis de conduire

        Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

        • Copie de votre pièce d’identité

        • Copie de votre permis de conduire

        • Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

        Le délai de réception du RII est variable.

        Attention

        toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

          Connaître les informations attestées par le relevé d’information intégral (RII)

          Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

          Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un  code barre 2D-Doc  certifiant les informations contenues.

          Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d’un recours contre une décision de retrait de permis.

          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.